Dossier Technique Global
Afin d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble, les copropriétaires peuvent décider de faire un diagnostic technique global. En 2017, toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée de la réalisation d’un diagnostic technique global. Contactez nous
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Etat descriptif de division
L’état descriptif de division permet d’identifier les parties privatives, intitulées lots (classés par numéros) et d’indiquer toute information inhérente à ces lots. L’état descriptif de division contient la désignation et la description du/des bâtiments, les plans qui délimitent les différents lots et les tantièmes de copropriété généraux ou spéciaux. Un tableau récapitulatif est indispensable […]
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Diagnostic valeur vénale
Le diagnostic de valeur vénale concerne aussi bien les vendeurs que les acheteurs dans le cadre d’une vente. Il permet de sécuriser les transactions en déterminant le juste prix grâce à des méthodes admises par les tribunaux et la pratique notariale. Dans le cadre du droit fiscal, l’expert immobilier réalise des diagnostics de valeur […]
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Normes d’habitabilité
Ce diagnostic est généralement demandé dans le cadre de prêts bancaires particuliers. Le diagnostic normes d’habitabilité assure à l’organisme prêteur que l’investissement répond à certaines normes (sécurité électrique, gaz, étanchéité, surface habitable, équipement sanitaire…). Il est obligatoire pour l’acquisition d’un logement de plus de 20 ans, financé par un prêt conventionné. Pour la réalisation […]
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Etats des lieux locatifs
L’état des lieux locatifs permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location afin de déterminer à qui incombent (si nécessaires) les réparations (locataire ou propriétaire). C’est seulement après comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) que le dépôt de garantie est restitué au locataire. L’état […]
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