Le vendeur ou bailleur a l’obligation d’informer l’acquéreur ou le location de la situation du logement et de son placement ou non dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières ou technologiques (industriels, chimiques…). La validité de l’état des risques naturels et technologiques est de 6 mois.
Article 77 de la loi du 30 Juillet 2003 codifié à l’article L 125-5 et aux articles R 125-23 à 27 du Code de l’environnement
Décret n° 2005-134 du 15 février 2006