Le Diagnostic Termites est obligatoire depuis 1999, il doit être annexé à l’acte de vente par le vendeur. Une détection de termites doit faire l’objet d’une déclaration en mairie dans un délai d’un mois. L’état relatif à la présence de termites datant de moins de six mois doit être annexé en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti.
La loi n°99-471 du 8 juin 1999
Norme AFNOR NF P03-200