Le diagnostic plomb est obligatoire pour la mise en vente ou la location d’un bien immobilier dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949. En cas de vente, la durée de validité du diagnostic plomb est de 1 an. En ce qui concerne la location, les bailleurs ont l’obligation d’annexer au contrat de location un CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) datant de moins de 6 ans (si le constat initial a mis en évidence la présence de matériaux dégradés contenant du plomb à des concentration supérieures au seuil réglementaire). Si la concentration est inférieure, le CREP pourra être joint sans mis à jour à chaque bail.
Articles L. 1334-5 à L.1334-8 du code de la santé publique
Décret n°2006-474 du 25 avril 2006
Arrêtés du 25 avril 2006