Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz (naturel, butane, propane) datant de plus de 15 ans, un diagnostic gaz devra obligatoirement être joint à l’acte authentique. Le diagnostic gaz est valable 3 ans, sauf si l’installation est modifiée.
Norme Gaz NF P 45-500