Dans le cadre de la vente d’un immeuble d’habitation, le propriétaire est dans l’obligation d’établir un diagnostic de l’installation électrique si elle a plus de 15 ans. En copropriété, seule la partie privative est concernée. L’absence du diagnostic électrique au moment de la signature de l’acte authentique entraîne l’impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés. Un diagnostic électrique est valable 3 ans.
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
Norme XP C 16 600