Décence des logements

 

Le bailleur doit proposer à son locataire un logement décent, ce qui implique qu’il ne doit pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et être équipé des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Le diagnostic de décence des logements s’attache aux points suivants au niveau de la sécurité et de la santé : état des garde-corps, fenêtres, escaliers, loggias, balcons ; des matériaux de construction, canalisations et revêtement, conformité des réseaux et branchements électriques et de gaz, des équipements de chauffage et des dispositifs d’ouverture et de ventilation. Le diagnostic de décence prend également en compte des points de confort, tels que la surface habitable minimale et la hauteur sous plafond minimale.

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